Conditions Générales de Vente (CGV)

ARTICLE 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (dites « CGV ») s’appliquent à la relation contractuelle entre le vendeur et l’acheteur (les parties). Elles sont applicables à toutes les ventes réalisées, sous réserve d’éventuelles dispositions contractuelles contraires convenues expressément et par écrit entre les parties. Toute commande de l’acheteur implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions générales de vente. Veuillez également lire notre politique de confidentialité (disponible sur la plate-forme), car elle s’applique à toutes les informations que vous nous fournissez et fait partie des conditions. En acceptant les CGV, vous acceptez également notre politique de confidentialité. Vous acceptez d’avoir lu et compris les CGV lors de leur acceptation lorsque vous avez terminé avec succès le processus d’inscription.

Notre service s’adresse aux entrepreneurs et aux entreprises. En confirmant ces CGV, vous confirmez et garantissez que, conformément à toutes les dispositions légales valides, vous êtes autorisé à conclure un accord valide avec nous qui est établi par la confirmation des présentes CGV. Lorsque vous utilisez le service Covizer, vous pouvez également autoriser des tiers à utiliser certaines parties du service (par exemple en ajoutant d’autres utilisateurs à votre compte ou en permettant l’accès à votre comptable/comptable). Dans le cas où vous autorisez également des tiers à utiliser le service, Vous êtes responsable de vous assurer légalement que ces tiers seront régis par les présentes conditions générales lors de l’utilisation du service. La violation des présentes conditions générales par ce tiers sera considérée comme une violation des présentes conditions générales par vous.

Nous pouvons modifier ces conditions générales à tout moment sans préavis et vous acceptez que de tels changements vous lient. Tout changement publié modifiera et fera partie des conditions d’utilisation. Vous êtes responsable d’examiner régulièrement les conditions générales afin d’obtenir un avis en temps opportun de tout changement. Les conditions générales sont valides et en vigueur à partir du moment de la publication dans le service et en utilisant le service, vous exprimez votre consentement avec les nouvelles conditions générales. Si vous n’êtes pas d’accord avec les conditions présentées dans les présentes conditions générales, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le service Covizer et vous devez cesser de l’utiliser. Dans ce cas, votre accès au service peut être limité.

Les dispositions et règlements des présentes conditions générales s’appliquent en conséquence à tout autre logiciel, programme ou application que nous avons créé pour utiliser et accéder au service à tout moment dans le futur pour les appareils mobiles, les tablettes ou tout autre appareil.

ARTICLE 2 - Notre service

Covizer est un logiciel de gestion d’entreprise. Permet à ses utilisateurs de créer et gérer facilement les devis et facturations. Covizer propose également la gestion de planification d’interventions. Covizer propose une version d’essai gratuite du service pour une période de 14 jours, sans entrer de coordonnées bancaires.

ARTICLE 3 - Disponibilité du service

Covizer met son service à disponibilité 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il est possible que le service ou la plateforme soit parfois indisponible pour la réalisation de services de maintenance ou d’autres activités de développement, ou pour des raisons indépendantes de notre volonté. Si, pour une raison quelconque, nos services sont interrompus, nous ferons de notre mieux pour vous prévenir à l’avance des détails de cette activité, généralement par courrier électronique.

Contacter Covizer :

Vous pouvez contacter Covizer par numéro de téléphone : 06 42 37 72 05 Ou Vous pouvez contacter Covizer par e-mail : support@covizer.com

ARTICLE 4 - Espace client - Compte

Pour utiliser toutes les fonctionnalités du Service, Vous devez vous inscrire sur le site Web ou l’application mobile du Service et créer un compte Utilisateur. Un compte d’utilisateur est identifié par une adresse e-mail et sécurisé par le mot de passe que Vous spécifiez. Nous vous recommandons d’utiliser un mot de passe qui contient une combinaison de majuscules et minuscules, de chiffres et d’autres symboles qui ne sont pas attribuables ou cessibles à Votre personne, à Votre entreprise ou à Votre compte. Nous ne Vous demanderons jamais Votre mot de passe, ni par e-mail ni par téléphone. Dans le cas où Vous avez oublié Votre mot de passe, Vous pouvez en créer un nouveau sur Notre site Web ou demander à une équipe d’assistance de le réinitialiser pour Vous. Nous ne sommes pas responsables des dommages ou pertes qui pourraient vous être produits en relation avec une violation de la sécurité de votre compte d’utilisateur ou à la suite de l’obtention d’un accès non autorisé par un tiers à votre compte d’utilisateur. Si Vous découvrez ou soupçonnez que la sécurité de Votre compte d’utilisateur a été violée et/ou si un tiers a obtenu un accès non autorisé à Votre compte d’utilisateur, Vous devez Nous contacter immédiatement. En créant un compte vous acceptez les conditions générales.

ARTICLE 5 - Le prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Covizer.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site Covizer.com. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais.

ARTICLE 6 - Frais et conditions de paiement

Covizer facture par utilisateur ou comme spécifié dans les conditions notifiées à un utilisateur pour toute fonction ou service supplémentaire. Les abonnés mensuels à Covizer seront facturés mensuellement et automatiquement par le biais de leur carte nominative. Les montants facturés sont dus et payables dans la période indiquée sur la facture. Si une déduction des frais à payer n’aboutit pas, nous avons le droit de suspendre le service jusqu’à ce que le paiement intégral ait été effectué. Nous proposons plusieurs types d’abonnements, chaque abonnement peut vous permettre d’utiliser plusieurs fonctionnalités du Service ou fonctionnalités de qualité différentes, les caractéristiques exactes du Service et leurs spécifications fournies avec l’abonnement seront décrites dans la liste des abonnements disponibles sur notre site Web Covizer.com. Les frais de paiement de l’abonnement seront payés mensuellement, selon le type d’abonnement choisi par l’Utilisateur, par carte bancaire (Visa, MasterCard) ou par prélèvement automatique (facultatif). Les abonnements seront généralement récurrents, l’abonnement sera renouvelé chaque mois et vous serez automatiquement facturé.
Nous sommes autorisés à arrêter la fonctionnalité du service à l’utilisateur dans le cas où des frais n’auraient pas été payés.

ARTICLE 7 - Responsabilité et garanties

Vous garantissez qu’en tant qu’Utilisateur, Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables relatives au Service et à toutes les règles, réglementations et lignes directrices applicables (qu’elles aient ou non force de loi) de tout organisme de réglementation dont Vous êtes membre ou par lequel Vous êtes lié ; et que Vous avez tous les pouvoirs et toute l’autorité nécessaires pour exécuter Vous garantissez que lorsque vous vous êtes inscrit pour utiliser le Service au nom d’une autre personne, vous avez le pouvoir d’accepter les présentes Conditions au nom de cette personne et acceptez qu’en vous inscrivant pour utiliser le Service, vous engagez la personne au nom de laquelle vous agissez à exécuter toutes les obligations auxquelles vous êtes soumis en vertu des présentes Conditions, sans limiter vos propres obligations personnelles en vertu des présentes Conditions. Vous serez responsable de toutes les activités qui se produisent sur la plate-forme sous vos identifiants d’accès ou le compte de votre société. Veuillez faire preuve de prudence lorsque vous ajoutez des utilisateurs supplémentaires et définissez des autorisations d’accès, et informez-nous immédiatement si vous pensez qu’il y a eu une violation de la sécurité. Vous garantissez et déclarez que vous acquérez le droit d’accéder au Service et de l’utiliser aux fins d’une entreprise et que, dans la mesure maximale autorisée par la loi, toute garantie légale des consommateurs ou toute législation destinée à protéger les consommateurs non professionnels dans toute juridiction ne s’applique pas à la fourniture du Service, de la Plateforme ou des présentes Conditions. Covizer ne garantit pas que la Plateforme sera sécurisée ou exempte de virus. Vous devez utiliser votre propre logiciel de protection contre les virus. Nous ne serons pas responsables de toute perte ou dommage causé par un virus, une attaque par déni de service distribué, ou tout autre matériel technologiquement nuisible qui pourrait infecter votre équipement informatique, vos programmes informatiques, vos données ou tout autre matériel propriétaire en raison de votre utilisation de la plate-forme. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les pannes, les défauts ou l’indisponibilité du Service qui sont causés par des pannes, des défauts ou l’indisponibilité de Vos systèmes, réseaux de communication publics ou alimentation électrique. Nous ne garantissons pas que les informations que nous fournissons sont exactes, complètes ou utiles, que le Service sera opérationnel, exempt d’erreurs, sécurisé ou sûr, ou que le Service fonctionnera sans interruptions, retards ou imperfections.

ARTICLE 8 - Résiliation

L’accord est en vigueur aussi longtemps que nous fournissons le service, à moins qu’il ne soit résilié comme le permettent les présentes conditions générales par l’une des Parties. L’une ou l’autre des parties peut résilier l’accord si l’autre partie enfreint l’une des conditions des présentes conditions générales. L’une ou l’autre des parties peut également résilier l’accord à tout moment si l’autre partie cesse d’exercer ses activités, déclare faillite ou devient insolvable ou n’est autrement pas en mesure de remplir ses obligations. L’utilisation du Service peut être annulée par vous à tout moment. Tous les frais mensuels ou annuels ne seront pas remboursés lorsque vous annulez. Toute utilisation depuis la dernière facturation sera calculée de la partie du mois non facturée pendant laquelle le compte était actif. Pour annuler le service, veuillez envoyer un courriel à contact@covizer.fr.

Vous garantissez Covizer contre toutes les réclamations, coûts, dommages et pertes résultant de votre violation de l’une des Conditions. Il se peut que vous deviez payer à Covizer tous les frais (y compris, mais sans s’y limiter) liés au recouvrement de tous les frais qui sont dus mais que vous n’avez pas payés. Une fois le Contrat résilié, Vous (et tout autre Utilisateur et/ou tiers auquel vous avez eu accès à Votre compte) n’aurez plus le droit d’utiliser ou d’accéder au Service qui Vous est disponible en vertu du Contrat. En cas de suppression d’un compte d’utilisateur, nous supprimerons toutes les données de notre base de données, y compris les données personnelles, à l’exception de celles que nous sommes tenus de conserver en vertu de toute loi applicable et, dans ce cas, seront conservées conformément à nos garanties techniques et organisationnelles. Conformément aux lois locales de votre pays de résidence (principalement les lois antifraude), nous pouvons être tenus de conserver certaines données pendant une période supplémentaire.

ARTICLE 9 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site Covizer.com sont les suivantes:

• Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

• Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site Covizer.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site Covizer.com disposent des droits suivants : droit d’opposition droit d’accès et de rectification (peut s’exercer par écrit à support@covizer.com): accéder à l’ensemble des informations la concernant ; connaître l’origine des informations le concernant ; accéder aux informations sur lesquelles le responsable du fichier s’est fondé pour prendre une décision le concernant (par exemple, les éléments qui auraient servi pour ne pas vous accorder une promotion ou le score attribué par une banque et qui a conduit au rejet de votre demande de crédit) : en obtenir la copie (des frais n’excédant pas le coût de la reproduction peuvent être demandés) ; exiger que ses données soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées. droit à la portabilité des données les concernant

(Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy,75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.)

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

contenu du site Covizer.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Conditions générales mises à jour le 29 juin 2022.